Conditions générales de vente / Conditions de vente et de livraison de Bauerfeind AG Suisse

Validité:
Les Conditions générales de Bauerfeind AG s’appliquent pour la livraison de marchandises et de services de Bauerfeind AG. Ces CG entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2019 et remplacent toutes les précédentes CG de Bauerfeind AG.

Prix:
Les indications de prix dans les médias officiels (liste de prix, prospectus, portail en ligne) de Bauerfeind AG sont données uniquement à titre informatif et sans engagement. Les prix sont les prix d’achat nets en CHF émis depuis le siège de la société, auxquels il faut ajouter la TVA au taux légal en vigueur.

Toute modification des prix et conditions et toute innovation technique de produits demeurent réservées. Les conditions contraires de l’acheteur ne sont valables que dans la mesure où elles ont été préalablement acceptées par écrit par Bauerfeind AG.

Livraison en Suisse et dans la Principaute du Liechtenstein:

Les envois de marchandises sont réalisés aux frais et risques de l’acheteur, y compris lorsque ce dernier ne prend pas en charge les frais de transport ou souhaite de manière anticipée et non obligatoire des délais de livraison plus courts.

Pour les commandes parvenant à Bauerfeind AG avant 13h30, l’envoi se fait généralement sous 24 heures, le délai pouvant varier en fonction du lieu de domicile.

En cas de dysfonctionnements de la part de Bauerfeind AG ou de ses fournisseurs, de manque de personnel, de grève, de lock-out ou d’événements de force majeure, Bauerfeind AG est autorisée à prolonger les délais de livraison et est déchargée de son obligation de livraison pendant la durée de l’empêchement.

Frais d'envoi:

Bauerfeind AG calcule les frais d’envoi sur une base forfaitaire (envoi: Poste suisse «Priority») d’un montant de CHF 8.– hors TVA pour une commande dont la valeur nette du montant total ne dépasse pas CHF 200.– .

Pour les envois express, Bauerfeind AG calcule un prix forfaitaire de CHF 17,80 hors TVA (envoi: Poste suisse, Swiss-Express «Lune»).

Pour les livraisons d’articles encombrants, la livraison se fait à domicile à partir d’une valeur nette de la commande de CHF 500.–, incluant un forfait de CHF 28,70 hors TVA pour les frais d’envoi.

Pour des livraisons à des adresses tierces, CHF 2,50 hors TVA sont facturés en sus par commande pour les dépenses. Pour des souhaits particuliers concernant l’envoi, un taux de CHF 30.- pour 15 minutes est calculé et comptabilisé selon le travail individuel.

Envois au choix:

Bauerfeind AG peut, sur demande, envoyer des articles pour examen/choix à titre de service clientèle individuel. Les marchandises non requises de tels envois doivent être restituées à Bauerfeind AG dans leur état d’origine dans un délai de 14 jours à compter de la date de sortie des marchandises de l’entreprise.  

Reclamations:

Le client doit vérifier les livraisons et prestations sous 7 jours et indiquer immédiatement par écrit à Bauerfeind AG tout défaut éventuel. S’il ne le fait pas, les livraisons et prestations sont considérées comme acceptées et les marchandises sont automatiquement facturées après 7 jours.

En cas d’emballages défectueux: la mise à disposition de nouveaux cartons (originaux) à partir du siège de Bauerfeind AG en Suisse comme prestation de services est gratuite.

Retours:

Seuls les produits retirés directement au siège de Bauerfeind AG en Suisse peuvent faire l’objet de retours. Pour les retours de produits qui n’ont pas été achetés au siège de Bauerfeind AG en Suisse, veuillez contacter directement le fournisseur autorisé. Bauerfeind AG refuse dans tous les cas d’admettre de tels retours si cela implique le contournement de vos fournisseurs. Si les produits livrés par le siège de Bauerfeind AG en Suisse sont défectueux, Bauerfeind AG reprend ces produits et fournit immédiatement au client des produits exempts de vices.

Les points suivants sont à prendre en compte:

  • Les retours ne sont autorisés qu’après accord préalable avec Bauerfeind AG, soit par téléphone au 056 485 82 42, soitpar e-mail à info@bauerfeind.ch.
  • Les produits médicaux ne doivent pas séjourner plus de 30 jours en dehors de l’entrepôt de Bauerfeind AG.
  • La marchandise peut être retournée à condition qu’elle n’ait pas été portée et qu’elle se trouve dans son emballage d’origine.
  • Pour des raisons d’hygiène, les réclamations ne peuvent porter que sur des articles lavés et propres.
  • Les produits échus et les marchandises spéciales ou sur mesure sont repris gratuitement et détruits. Le prix n’est cependant pas crédité pour ces produits.

Dans un délai de 30 jours, Bauerfeind AG reprend, à titre conciliant, les produits qui sont en parfait état.

Pour les retours survenant en dehors de la garantie de 30 jours, les frais de traitement suivants sont facturés pour le travail effectué:

  • Plus de 30 jours après la date de livraison: 10% de frais de traitement (max. CHF 20.-).
  • Plus de 120 jours après la date de livraison: 20% de frais de traitement (max. CHF 40.-).
  • Plus de 360 jours après la date de livraison: reprise gratuite et destruction. Aucun prix n’est crédité pour ces produits.

Les retours effectués en dehors de la période de garantie précitée, les retours visant à assainir les stocks côté client avec une durée supérieure à 360 jours après la livraison directe par Bauerfeind AG ou les retours de produits qui ne se trouvent plus dans la gamme actuelle au moment de leur restitution ou dont la version a changé ne sont acceptés qu’après annonce et accord préalable du retour (avis) et sur présentation du bulletin de livraison original, à condition qu’ils soient en parfait état. Bauerfeind AG se réserve expressément un droit de refus général pour de tels retours.

Données des patients (dispositions relatives à la protection des données):

Il n’est possible de transmettre les données des patients qu’après leur avoir demandé une déclaration de consentement. Dans le cas contraire, les données des patients doivent être transmises sous forme cryptée.

Responsabilite:

Bauerfeind AG n’engage pas sa responsabilité pour les dommages résultant d’une manipulation, d’une utilisation, d’un entretien, d’un transport, d’un stockage ou de réparations inappropriés ou d’autres causes qui ne relèvent pas du domaine de responsabilité de Bauerfeind AG.

Toute responsabilité pour des indemnisations en dommages et intérêts est exclue si aucune faute intentionnelle ou négligence grave n’est imputable à Bauerfeind AG ou à ses représentants et auxiliaires. La présente limitation de responsabilité ne s’applique pas aux dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle, à la santé ni à la violation d’obligations contractuelles essentielles.

Paiements:

Nets à 30 jours. Après expiration du délai de 30 jours à compter de la date de facturation, l’acheteur se trouve en retard de paiement. Une procédure de relance ordinaire est déclenchée par Bauerfeind AG. A partir de cette date, la livraison d’autres marchandises ne sera plus effectuée que contre paiement anticipé. Un intérêt moratoire de 4,5 % s’appliquera à partir de la date de début du retard de paiement.

Lieu de juridiction:

Le lieu d’exécution pour la livraison est le siège de Bauerfeind AG. Le for juridique en cas de litiges découlant de cette relation commerciale est Baden (canton d’AG).

Droit applicable:

Ces conditions sont soumises au droit suisse, à l’exclusion cependant de Conditions des Nations-Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

Clause salvatrice:

Si certaines dispositions de ces Conditions générales de vente et de livraison devaient être ou devenir invalides, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée pour autant. La réglementation caduque devra être remplacée par une disposition valide qui s’approche le plus possible du but économique visé par l’entreprise.

Etat: janvier 2019