Conditions générales de vente / Conditions de vente et de livraison de Bauerfeind AG Suisse

Validité:
Les Conditions générales (CGV) de Bauerfeind SA, sise à Oberrohrdorf, s’appliquent à la livraison et la vente de marchandises et de services de Bauerfeind SA. Les présentes CGV entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2021 et remplacent toutes les précédentes CGV de Bauerfeind SA.

Prix:
Les indications de prix dans les médias officiels (liste de prix, prospectus et portail en ligne : www.bauerfeind-shop.com) de Bauerfeind SA sont données uniquement à titre informatif et sans engagement. Les prix indiqués s’entendent prix fabrique brut (prix de liste) en CHF émis depuis le siège de la société, auxquels il faut ajouter la TVA au taux légal en vigueur.

Toute modification des prix et conditions et toute innovation technique de produits demeurent réservées. Les conditions contraires de l’acheteur ne sont valables que dans la mesure où elles ont été préalablement acceptées par écrit par Bauerfeind SA.

Envoi en Suisse et dans la Principauté de Liechtenstein:
Pour les commandes parvenant à Bauerfeind SA avant 13h30, l’envoi se fait généralement sous 24 heures, le délai pouvant varier en fonction du lieu de domicile.
En cas de dysfonctionnements de la part de Bauerfeind SA ou de ses fournisseurs, de manque de personnel, de grève, de lock-out ou d’événements de force majeure, Bauerfeind SA est autorisée à prolonger les délais de livraison et est déchargée de son obligation de livraison pendant la durée de l’empêchement.
Les envois de marchandises sont réalisés aux risques de l’acheteur, y compris lorsque ce dernier ne prend pas en charge les frais de transport ou souhaite de manière anticipée et non obligatoire des délais de livraison plus courts.
La livraison est assurée par la Poste CH SA. En cas de perte de colis, l’acheteur en assume la responsabilité et ce, même lorsque le colis est remis à un tiers ou déposé chez un tiers sur sa demande, en dérogation au processus de livraison ordinaire.

Frais d'envoi:
Bauerfeind SA calcule les frais d’envoi sur une base forfaitaire (envoi : Poste suisse, PostPac Priority) d’un montant de CHF 8.00 hors TVA pour une commande dont la valeur nette du montant total ne dépasse pas CHF 200.00.
Pour les envois express, Bauerfeind SA calcule un prix forfaitaire de CHF 18.00 hors TVA (envoi : Poste suisse, Swiss Express « Lune »).
Pour les livraisons d’articles encombrants, la livraison se fait à domicile à partir d’une valeur nette de la commande de CHF 500.00, incluant un forfait de CHF 28.70 hors TVA pour les frais d’envoi.
Pour des livraisons à des adresses tierces, CHF 3.00 hors TVA sont facturés en sus par commande pour les dépenses. Pour des souhaits particuliers concernant l’envoi, un taux de CHF 30.00 pour 15 minutes est calculé et comptabilisé selon le travail individuel.

Envois au choix:
Bauerfeind SA peut, sur demande et à titre de service clientèle individuel, envoyer des articles de son stock pour qu’ils soient consultés et afin de faciliter la sélection. Les marchandises non souhaitées doivent être restituées à Bauerfeind SA dans leur état d’origine et avec leur emballage d’origine dans un délai de 14 jours à compter de la date de sortie des marchandises de l’entreprise. Les frais d’envoi de marchandises pour consultation sont à la charge du client et ne sont pas remboursés. Les emballages défectueux qui nécessitent un reconditionnement seront facturés (CHF 3.00 par emballage).

Reclamations:
Le client est tenu de vérifier les livraisons et prestations sous 7 jours et de signaler immédiatement par écrit à Bauerfeind SA tout défaut éventuel (en suivant la procédure décrite ci-dessous). Autrement, les livraisons et prestations seront considérées comme acceptées et les marchandises seront automatiquement facturées une fois les 7 jours écoulés.
Si les produits livrés par le siège de Bauerfeind SA en Suisse sont défectueux, le client doit consigner le défaut en prenant une photo et l’envoyer par e-mail à retouren@bauerfeind.ch en indiquant obligatoirement le numéro de lot et d’article). Bauerfeind SA examinera la réclamation dans un délai de 7 à 10 jours et décidera ensuite si les produits doivent lui être renvoyés. Bauerfeind SA fournit immédiatement au client des produits exempts de défauts si celui-ci peut prétendre à un cas de garantie. Toute autre garantie est exclue.
Seuls les produits livrés directement depuis le siège de Bauerfeind SA en Suisse peuvent faire l’objet de réclamations. Les produits qui ont été obtenus auprès d’un revendeur et / ou d’un point de livraison ne peuvent pas être retournés. Bauerfeind SA refuse dans tous les cas d’admettre de telles réclamations si cela implique le contournement des points de vente et ne fournit aucune prestation compensatoire ni aucun bon d’achat.
En cas d’emballages défectueux : la mise à disposition de nouveaux cartons (originaux) à partir du siège de Bauerfeind SA en Suisse comme prestation de services est gratuite.

Retours:
Dans un délai de 30 jours, Bauerfeind SA peut reprendre, à titre conciliant, les produits qui sont en parfait état et dans leur emballage d’origine non endommagé. Bauerfeind SA se réserve à tout moment et expressément un droit de refus général pour de tels retours.
Seuls les produits livrés directement depuis le siège de Bauerfeind SA en Suisse peuvent faire l’objet de retours. Les produits qui ont été obtenus auprès d’un revendeur et / ou d’un point de vente ne peuvent pas être retournés. Bauerfeind SA refuse dans tous les cas d’admettre de tels retours si cela implique le contournement des point de vente et ne fournit aucune prestation compensatoire ni aucun bon d’achat.

  • Les points suivants sont à prendre en compte pour les retours:
  • Les produits ne doivent pas séjourner plus de 30 jours en dehors de l’entrepôt de Bauerfeind SA.
  • Les produits non portés et en bon état, que Bauerfeind SA a en stock, peuvent être retournés sans concertation préalable avec une copie du bon de livraison ou de la facture.
  • Les retours de produits portés et de produits ayant fait l’objet de commandes spéciales ou sur mesure doivent d’abord être signalés par voie électronique avec une documentation photographique et écrite (copie du bon de livraison, numéro de lot / d’article) par e-mail à retouren@bauerfeind.ch. Si ces retours ne sont pas signalés au préalable, les produits ne seront pas traités et seront immédiatement renvoyés pour des raisons sanitaires et hygiéniques ainsi que pour la protection du personnel. Bauerfeind SA examine les retours dans un délai de 7 à 10 jours et décide ensuite si les produits peuvent lui être renvoyés.
  • Dans les cas suivants de reprises de produits, nous devons facturer des frais de gestion appropriés:

    • Si l’emballage est ouvert et endommagé et que le produit doit être reconditionné: frais de gestion de 5.00
    • Pour les produits qui sont restés chez le client plus de 30 jours après la date de livraison: frais de gestion s’élevant à 10 % du prix d’achat
    • Orthèses qui ne sont pas renvoyées dans leur état d’origine (orthèses montées) : frais de gestion s’élevant à 10 % du prix d’achat

Dans les cas suivants, la reprise du produit est totalement exclue:

  • Emballages ouverts (par ex. emballages avec plusieurs articles)
  • Produits qui ont été retirés de notre gamme en cours
  • Produits vendus plus de 360 jours auparavant (date de la facturation)
  • Anciens modèles et articles obsolètes qui ne sont plus vendus
  • Articles emballés de manière non conforme (pas dans l’emballage d’origine)
  • Retours sans copie de la facture et/ou du bon de livraison

Données des patients (dispositions relatives à la protection des données):
Lors de la transmission de données de patients, le client (institutions médicales et commerce spécialisé dans les produits médicaux) s’engage à obtenir le consentement du patient quant à la transmission de ces données à Bauerfeind SA.

Responsabilite:
Bauerfeind SA n’engage pas sa responsabilité pour les dommages résultant d’une manipulation, d’une utilisation, d’un entretien, d’un transport, d’un stockage ou de réparations inappropriés ou d’autres causes qui ne relèvent pas du domaine de responsabilité de Bauerfeind SA.

Toute responsabilité pour des indemnisations en dommages et intérêts est exclue si aucune faute intentionnelle ou négligence grave n’est imputable à Bauerfeind SA ou à ses représentants et auxiliaires. La présente limitation de responsabilité ne s’applique pas aux dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle, à la santé ni à la violation d’obligations contractuelles essentielles.

Paiements:
Nets à 30 jours. Après expiration du délai de 30 jours à compter de la date de facturation, l’acheteur se trouve en retard de paiement. Une procédure de relance ordinaire est déclenchée par Bauerfeind SA. A partir de cette date, la livraison d’autres marchandises ne sera plus effectuée que contre paiement anticipé. Un intérêt moratoire de 4,5 % s’appliquera à partir de la date de début du retard de paiement.

Lieu de juridiction:
Le lieu d’exécution pour la livraison est le siège de Bauerfeind SA. Le for juridique en cas de litiges découlant de cette relation commerciale est Baden (canton d’AG).

Droit applicable:
Ces conditions sont soumises au droit suisse, à l’exclusion cependant de Conditions des Nations-Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

Clause salvatrice:
Si certaines dispositions de ces Conditions générales de vente et de livraison devaient être ou devenir invalides, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée pour autant. La réglementation caduque devra être remplacée par une disposition valide qui s’approche le plus possible du but économique visé par l’entreprise.

Etat: janvier 2021